• Critères pour profiter de la loi Pinel
  • La loi Pinel permet d’économiser jusqu’à 63 000 € sur son impôt sur le revenu. Pour profiter de ce dispositif de défiscalisation immobilière, le contribuable français s’engage à respecter certains critères qu’il s’agit de connaître. En cas de manquement à ces règles, l’avantage fiscal serait perdu.

    Investissement locatif

    Avant tout, la loi Pinel encourage l’investissement locatif dans le neuf. C’est-à-dire que, si vous souhaitez profiter du dispositif, vous devez devenir propriétaire d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Dans l’année qui suit sa livraison, ce bien doit être loué et ce, pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Les investissements concernés par la loi Pinel sont ceux ayant lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

    Zones et plafonds Pinel

    investissement loi Pinel

    Le dispositif est limité géographiquement, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas réaliser votre investissement partout en France. En effet, la loi Pinel encourage la construction de logements neufs et de qualité dans des zones sensibles de l’Hexagone. Sur ces secteurs, l’offre de logements est réduite, les prix du mètre carré sont élevés et les loyers peuvent se révéler inabordables pour une partie importante de la population. Ces zones se trouvent généralement dans les grandes villes dynamiques économiquement et sous pression démographique. C’est le cas bien sûr de Paris et de sa banlieue, mais aussi de grandes villes comme Marseille, Nice, Strasbourg, Rennes…

    Seules les zones Pinel A bis, A, B1 et, dans une certaine mesure, B2 sont éligibles. Le zonage Pinel détermine des plafonds de loyer et de ressources du locataire. Les plafonds de loyer sont généralement 20 % inférieurs à ce qui se pratique habituellement sur le secteur. Les ressources annuelles sont quant à elles calculées en fonction du nombre de personnes qui composent le foyer et sur l’année N-2. Ces plafonds sont réévalués chaque année.